1 - Avantages fiscaux
TVA
Depuis avril 96, TVA à taux réduit de 5,5% y compris sur les travaux
d'aménagements Crédit
d'impôt pour les gros équipements, spécialement conçu pour les personnes agées
ou handicapées. Date
de validité :du
1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 (loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de
finances)
Conditions
d'application
Le
logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux
d'installation. Il est toutefois admis qu'ils peuvent donner droit au crédit si
ce sont des travaux d'urgence pour une maison achevée depuis moins de 2
ans.
Les ascenseurs spécialement conçus pour les handicapés ouvrent droit au
crédit, même s'ils ont bénéficié de la TVA au taux réduit.
Montant
du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant TTC porté
sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. Il est plafonné à
:
- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée;
- 10 000 €
pour un couple marié soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée
de
- 400 € par personne à
charge,
- 500 € pour le
second enfant
- et 600 € par
enfant à partir du troisième
Texte
de référence : Code Général des Impôts " article 200 quater " CGI 200
quater
Les
liens utiles :
Ministère
de l'économie
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.impotrevenu.com/
2
- Les
aides publiques
Nationales
ANAH L'ANAH
est un établissement public qui assure la constitution et la présentation de
votre dossier devant la commission d'amélioration de l'habitat, organisme
habilité à distribuer des subventions. Celles-ci sont accordées si les travaux
concernent la sécurité, la salubrité et l'équipement général de l'immeuble
notamment pour les économies d'énergie, l'isolation acoustique et les
équipements pour handicapés.
liens
:
www.anah.fr
https://www.service-public.fr/
Allocation
Personnalisée d'Autonomie
L'Allocation
Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.), par la mise en place d'un plan d'aide
personnalisé, peut vous aider financièrement dans vos difficultés, à domicile ou
en établissement. L'Allocation Personnalisée d'Autonomie remplace la Prestation
Spécifique Dépendance. L'APA est une prestation en nature affectée à une
personne âgée en perte d'autonomie pour l'achat de biens et de services définis
par un plan d'aide élaboré par une équipe médico sociale. Attention : le plafond
de ressources limite l'attribution de cette aide. liens
:http://www.social-sante.gouv.fr/http://www.handicap.gouv.fr/index.html
Locales
CCAS
Conseil
Général et Régional
Autres
Caisse de retraite
complémentaire
www.arrco.fr
www.ag2r.com
www.agirc.fr
Mutuelles Pour
le montage des dossiersAvec
une assistance administrative et financière ou technique :Cal
Pact Arim :142 associations www.pact-arim.orgLes
associations - Association des paralysés de France - AFM http://www.apf.asso.fr
http://www.afm-telethon.fr/Les
assistantes sociales